Commission Recommendation (EU) 2025/1710 · Français
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Module de base: orientations
1.
Les orientations figurant dans les sections ci-dessous visent à faciliter le respect des exigences de publication d’informations en matière de durabilité énoncées à l’annexe I, points 21 à 43, de la recommandation de la Commission relative à une norme volontaire d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises.
Elles ont vocation à faire partie d’un écosystème qui pourrait également comprendre d’autres orientations élaborées par l’EFRAG, d’autres outils numériques et un appui à la mise en œuvre (activités pédagogiques, dialogue interactif avec les parties prenantes) destinés à faciliter la compréhension de certains des éléments techniques contenus dans les orientations.
En ce qui concerne les informations à publier au titre du paragraphe 24, point e) i) sur la forme juridique de l’entreprise selon la législation nationale, l’entreprise peut choisir l’une des structures d’entreprise suivantes:
En ce qui concerne les informations à publier au titre du paragraphe 24, point e) ii), sur le ou les codes NACE de l’entreprise, «NACE» est l’acronyme de «Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne», à savoir le système de classification des activités économiques utilisé dans l’Union européenne. Ces codes constituent un cadre normalisé qui permet de classer les activités économiques en secteurs et assure la comparabilité des activités entre les différents pays de l’Union européenne (UE) et une appréhension commune des activités qui y sont exercées.
Le code NACE se compose de 2 à 5 chiffres, selon le niveau de précision avec laquelle l’activité économique est répertoriée. La liste des codes NACE peut être consultée dans le document suivant: règlement délégué (UE) 2023/137.
No de niveau
Identifiant
Description
1
Section
Les sections sont désignées par une lettre alphabétique et renvoient à 21 secteurs économiques généraux tels que l’agriculture, l’industrie manufacturière ou le commerce.
2
Division
La division est désignée par un code numérique à deux chiffres et renvoie à un domaine spécifique au sein du secteur économique général. Il y a 88 divisions au total.
3
Groupe
Le groupe est désigné par un code numérique à trois chiffres (dont les deux chiffres de la division) et renvoie à un domaine particulier du secteur. Il y a environ 270 groupes.
4
Classe
La classe est désignée par un code numérique à quatre chiffres (dont les chiffres de la division et du groupe) et renvoie à une activité spécifique du groupe. Il y a environ 450 classes.
En ce qui concerne les informations à publier au titre du paragraphe 24, point e) v), sur le nombre de salariés, l’équivalent temps plein (ETP) correspond au nombre de postes à temps plein au sein d’une entreprise. Il peut être calculé en divisant le nombre d’heures planifié d’un salarié (nombre total des heures effectivement travaillées par semaine) par le nombre d’heures de travail arrêté par l’employeur pour une semaine de travail à temps plein (nombre total des heures à effectuer par des salariés à temps plein). Par exemple, un salarié qui travaille 25 heures par semaine pour une entreprise où la durée de travail hebdomadaire à temps plein est de 40 heures représente 0,625 ETP (c’est-à-dire 25/40 heures).
L’effectif correspond au nombre total de personnes employées par l’entreprise constaté soit à la fin de la période de référence, soit en moyenne sur l’ensemble de la période de référence.
En ce qui concerne les informations à publier au titre du paragraphe 24, points e) vi) et vii), sur le pays où elle exerce son activité principale et sur la localisation des actifs importants, l’entreprise publie ces informations pour chacun de ses sites au moyen du tableau ci-dessous:
La géolocalisation d’une entreprise est susceptible de constituer un point de donnée précieux pour les parties prenantes aux fins de l’analyse des risques et opportunités attachés à la PME, notamment en ce qui concerne les enjeux de durabilité tels que l’adaptation au changement climatique, l’eau, les écosystèmes et la biodiversité.
La géolocalisation doit être fournie sous la forme de points spatiaux pour les unités individuelles, ou de points définissant un polygone délimitant les frontières d’un site de plus grande taille, moins assimilable à une unité, comme une exploitation agricole, une mine ou une installation. L’entreprise peut également fournir un groupe de points afin de permettre un repérage aisé de l’aire concernée. Les points spatiaux sont fournis sous la forme de coordonnées à cinq décimales (par exemple, 0°00’0,036’’).
En ce qui concerne les informations à publier sur la géolocalisation des sites dont elle est la propriétaire, la locataire ou la gestionnaire/l’exploitante, l’entreprise indique les coordonnées de ces sites dans le tableau figurant au paragraphe 73. Elle peut utiliser des outils de cartographie en ligne pour déterminer les coordonnées des sites dont elle est la propriétaire, la locataire ou la gestionnaire/l’exploitante. Elle peut également utiliser tout outil logiciel ou plateforme qu’elle juge appropriés pour déterminer plus précisément le périmètre ou l’aire des sites de grande taille.
En ce qui concerne le paragraphe 25, la certification de durabilité peut inclure des labels écologiques correspondant à l’activité principale de la PME et délivrés dans le cadre d’un système de labellisation européen, national ou international. Par exemple, le label écologique de l’UE est attribué à des produits spécifiques, tels que les matières textiles et les chaussures, les revêtements (comme les revêtements de sol en bois), les produits de nettoyage et d’hygiène personnelle, les équipements électroniques ou les meubles. Pour de plus amples informations, les entreprises sont invitées à consulter les groupes de produits et le catalogue des produits porteurs du label écologique de l’UE.
Pratiques, politiques et initiatives futures en vue de la transition vers une économie plus durable
14.
Les entreprises peuvent se servir du modèle ci-dessous pour communiquer les points de données de la section B2.
Mettez-vous en œuvre des pratiques/politiques – ou envisagez-vous de mettre en œuvre des initiatives – en matière de durabilité touchant aux questions suivantes?
[OUI/NON]
Sont-elles accessibles au public?
[OUI/NON]
Des cibles ont-elles été fixées pour ces politiques?
les investissements financiers consentis dans le capital ou les actifs des entités de l’économie sociale auxquelles renvoie la recommandation du Conseil du 29 septembre 2023 (à l’exclusion des dons et contributions); et
les limites éventuellement appliquées à la distribution des bénéfices du fait du caractère mutualiste ou de la nature des activités exercées valant services d’intérêt économique général.
Orientations concernant le personnel de l’entreprise, les travailleurs de la chaîne de valeur, les communautés affectées et les consommateurs et les utilisateurs finaux
16.
Afin de comprendre les questions de durabilité liées aux aspects sociaux et aux droits de l’homme, veuillez vous reporter à la liste de questions de durabilité possibles proposée à l’appendice B. Cette liste peut aider à déterminer si les politiques, les pratiques ou les futures initiatives visent à remédier de manière exhaustive aux impacts négatifs sur les droits de l’homme, ou si elles sont limitées à certains groupes de parties prenantes affectées (par exemple, les travailleurs de la chaîne de valeur en amont). Dans le cadre de la publication de ces informations, les entreprises peuvent également indiquer si elles disposent d’une procédure de traitement des plaintes concernant des atteintes aux droits de l’homme.
Impacts sur le climat: utilisation de l’énergie et émissions de gaz à effet de serre
17.
Au titre des paragraphes 29 et 30, l’entreprise publie des informations sur ses impacts sur le climat, y compris des informations sur son utilisation de l’énergie et sur ses émissions de gaz à effet de serre. Les présentes orientations pour la section B3 n’ont pas vocation à constituer un point de donnée supplémentaire s’ajoutant aux informations à publier précisées aux paragraphes 29 (sur la consommation d’énergie) et 30 (sur les émissions de GES), mais à rétablir un objectif général et à fournir du contexte pour la publication d’informations au titre de la section B3 du module de base.
Les impacts liés au climat sont induits dans une mesure considérable par la consommation d’énergie. Par conséquent, il convient de communiquer aussi bien la quantité que le type d’énergie consommée— par exemple, combustibles fossiles, tels que charbon, pétrole et gaz, par opposition à énergies renouvelables — et leur part dans le mix énergétique consommé. Par exemple, les informations communiquées sur la consommation d’énergie peuvent être la consommation totale d’énergie ventilée par combustibles fossiles et électricité. Il est possible de présenter des ventilations différentes, en faisant la distinction, par exemple, entre l’électricité achetée et l’électricité autoproduite à partir de sources renouvelables. Ci-dessous un exemple des informations demandées au paragraphe 29.
Consommation d’énergie renouvelable (MWh)
Consommation d’énergie non renouvelable (MWh)
Consommation d’énergie totale en 202(x) (MWh)
Électricité (d’après les factures émises par le fournisseur)
Si l’entreprise achète des combustibles fossiles (par exemple du gaz naturel ou du pétrole) ou des combustibles renouvelables (par exemple des biocombustibles, comme le biodiesel ou le bioéthanol) pour produire de l’électricité, de la chaleur ou du froid pour sa propre consommation, elle doit éviter la double comptabilisation. Par conséquent, elle comptabilise en tant que consommation de combustible le contenu énergétique du combustible acheté, mais elle ne comptabilise pas la consommation de l’électricité et de la chaleur produites à partir de ce même combustible, et ne publie pas non plus d’informations sur cette consommation d’électricité et de chaleur. Dans le cas où l’électricité est produite à partir d’énergies renouvelables telles que l’énergie solaire ou l’énergie éolienne — sans qu’il soit besoin d’utiliser des combustibles — l’entreprise comptabilise en tant que consommation d’électricité la quantité d’électricité produite et consommée.
L’entreprise ne déduit pas de sa consommation d’énergie sa production d’énergie, même si l’énergie produite sur site est vendue à un tiers et utilisée par celui-ci. L’entreprise évite également de comptabiliser deux fois la consommation de combustible lorsqu’elle publie la consommation d’énergie autoproduite. Si l’entreprise produit de l’électricité à partir d’une source de combustible non renouvelable ou d’une source de combustible renouvelable et consomme ensuite l’électricité produite, la consommation d’énergie n’est comptabilisée qu’une seule fois dans la consommation de combustible. La part de la consommation d’énergie renouvelable peut être calculée en se reportant aux garanties d’origine, aux certificats d’énergie renouvelable ou à la composition de l’électricité indiquée dans la facture d’électricité. La facture d’électricité peut indiquer les unités d’électricité consommées et préciser quel est le pourcentage d’électricité fournie provenant de sources renouvelables, sous la forme d’un diagramme comme le diagramme ci-dessous.
Lorsqu’elle prépare les informations relatives à la consommation d’énergie requises au titre du paragraphe 29, l’entreprise exclut les matières premières et les combustibles qui ne sont pas brûlés à des fins énergétiques. L’entreprise qui consomme du combustible comme matière première peut publier des informations sur cette consommation séparément des informations à publier requises.
Les entreprises doivent publier des informations sur leur consommation d’énergie en tant que consommation finale d’énergie, entendue comme la quantité d’énergie fournie à l’entreprise, par exemple les mégawattheures (MWh) d’électricité achetés auprès du fournisseur d’électricité, la vapeur reçue d’une usine industrielle voisine ou le diesel acheté dans des stations-service. L’électricité fait explicitement référence à la chaleur, à la vapeur et au froid. Les combustibles comprennent tout ce qui est brûlé, par exemple le gaz, le gaz naturel, la biomasse, etc.
Le paragraphe 29 indique le MWh comme l’unité privilégiée pour mesurer la consommation d’énergie. Dans le cas des combustibles ou de la biomasse, une conversion en MWh est nécessaire pour les données exprimées dans d’autres unités telles que le contenu énergétique (par exemple, en kJ, en Btu), le volume (par exemple, en litres, en m3) ou la masse (par exemple, en tonnes métriques, en tonnes courtes).
Pour la consommation de combustible mesurée en masse (par exemple, le bois, le charbon), il convient que l’entreprise:
(a)
obtienne le pouvoir calorifique inférieur (par exemple, kJ/tonne métrique, TJ/Gg) du combustible [il peut s’agir d’une valeur type publiée par des sources fiables, par exemple le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), ou indiquée par le fournisseur ou déterminée en interne];
En ce qui concerne les combustibles liquides, il convient que les entreprises:
(a)
convertissent les données de volume en masse, en multipliant le volume par la densité du combustible, par exemple:diesel = 4 456 000 l; densité du diesel = 0,84 kg/l 4 456 000 (l) * 0,84 (kg/l) = 3 743 040 kg = 3 743 t;
calculent le contenu énergétique en multipliant la masse par le pouvoir calorifique inférieur, par exemple: 3 743 [t] * 43 [TJ/Gg] = 3 743 t * 43 TJ/(1 000 [t]) = 160,95 [TJ]; et
En ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre (GES) brutes résultant des activités de l’entreprise, l’exigence énoncée au paragraphe 30 s’appuie sur les définitions et les règles du protocole des GES, qui est la principale norme de comptabilisation des émissions de GES. Le paragraphe 30 impose aux entreprises de déclarer leurs émissions des scopes 1 et 2. Les émissions de GES de scope 1 sont les émissions directes provenant de sources appartenant à l’entreprise ou directement utilisées par celle-ci. Les émissions de scope 2 sont les émissions indirectes de GES résultant des activités de la société déclarante (telles qu’issues de l’énergie consommée par l’entreprise), mais dont la source de production est détenue ou contrôlée par une autre société. Des orientations supplémentaires sont fournies dans les sections ci-après sur la manière de calculer les émissions des scopes 1 et 2.
Le protocole des GES est une norme internationale permettant de mesurer, déclarer et gérer les émissions de GES dans une visée de cohérence et de transparence. La norme destinée aux entreprises comprend des orientations pour les émissions des scopes 1, 2 et 3 à l’intention des entreprises et autres organisations [organisations non gouvernementales (ONG), pouvoirs publics, etc.].
exhaustivité: veiller à ce que l’inventaire des GES rende compte de toutes les sources d’émission de GES et activités à l’origine d’émissions de GES dans la limite choisie;
exactitude: veiller à ce que les données relatives aux émissions de GES soient suffisamment précises pour permettre aux utilisateurs de prendre des décisions.
En lieu et place du protocole des GES, les entreprises peuvent recourir à la norme ISO 14064-1, si celle-ci est mieux adaptée à leurs besoins de publication d’informations.
En ce qui concerne les informations à publier sur les émissions de GES, il est important de fixer des limites appropriées afin de garantir l’exactitude de l’inventaire des GES et d’éviter la double comptabilisation des émissions. Le protocole des GES définit deux grands types de limites: les limites organisationnelles et les limites opérationnelles.
(a)
Limites organisationnelles: le protocole des GES les définit comme les limites qui déterminent quelles opérations sont détenues ou contrôlées par l’entreprise déclarante selon l’approche de consolidation adoptée. Il existe deux approches pour la consolidation des émissions: l’approche fondée sur la participation au capital et l’approche fondée sur le contrôle. L’entreprise choisira l’approche correspondant à sa situation.
L’approche fondée sur la participation au capital consiste à comptabiliser les émissions de GES d’opérations en fonction des parts de capital que détient l’entreprise dans ces opérations.
Lorsqu’elle choisit l’approche fondée sur le contrôle, l’entreprise comptabilise les émissions de GES des opérations sur lesquelles elle exerce un contrôle financier ou opérationnel. Les sociétés utiliseront soit les critères de contrôle opérationnel, soit les critères de contrôle financier lorsqu’elles adopteront cette approche pour consolider et rendre compte de leurs émissions dans la déclaration.
(i)
On parle de «contrôle financier» lorsqu’une entreprise exerce un contrôle financier sur une opération car elle a la capacité d’en diriger les politiques financières et opérationnelles en vue de tirer des avantages économiques de ses activités.
On parle de «contrôle opérationnel» lorsqu’une entreprise exerce un contrôle opérationnel sur une opération car elle, ou l’une de ses filiales, est pleinement habilitée à instaurer et à mettre en œuvre ses politiques opérationnelles au sein de cette opération.
Limites opérationnelles: le protocole des GES les définit comme les limites qui déterminent quelles émissions directes et indirectes sont associées aux opérations détenues ou contrôlées par la société déclarante. Elles permettent à une entreprise de déterminer quelles opérations et sources entraînent des émissions directes (scope 1) et lesquelles entraînent des émissions indirectes (scope 2 et scope 3) et de décider quelles émissions indirectes inclure dans les émissions résultant de ses opérations.
Les considérations relatives aux limites doivent suivre les principes détaillés ci-dessus (cohérence dans le temps, transparence de la documentation y afférente et exhaustivité) et sont reprises dans la figure ci-dessous (1).
Le protocole des GES introduit également des orientations ainsi que les étapes à suivre pour identifier, calculer et suivre les émissions de GES comme on peut le voir dans la figure ci-dessous (2).
Différents outils ont été mis au point dans le cadre d’initiatives privées et publiques pour aider les entreprises à dresser leur inventaire des émissions de GES et à surmonter les difficultés liées à l’établissement de cet inventaire. L’EFRAG tient à jour sur son site web un jeu de calculateurs de GES qu’elle propose à titre indicatif.
Orientations relatives aux émissions de scope 1 et aux émissions de scope 2 basées sur la localisation
34.
Les émissions types de scope 1 comprennent les émissions de CO2 (ainsi que de CH4 et de N2O) issues de la combustion de combustibles (par exemple dans les chaudières, les fours, les véhicules, etc.) et les émissions fugitives provenant des systèmes de climatisation et des procédés industriels.
Les émissions de scope 2 basées sur la localisation comprennent les émissions provenant de l’électricité, de la chaleur, de la vapeur et du froid achetés ou acquis et consommés par la société déclarante. Elles reflètent l’intensité moyenne des émissions des réseaux sur lesquels se produit la consommation d’énergie et utilisent principalement les données relatives au facteur d’émission moyen du réseau. Les sources types des émissions de scope 2 correspondent à tous les équipements qui consomment de l’électricité (moteurs électriques, luminaires, bâtiments, etc.), de la chaleur (chauffage dans les procédés industriels, bâtiments, etc.), de la vapeur (procédés industriels) ou du froid (procédés industriels, bâtiments, etc.).
Il est possible d’évaluer les émissions de GES de plusieurs manières, notamment par le calcul, les mesures ou une combinaison de mesures et de calculs. Une méthode courante consiste à effectuer des calculs en utilisant les facteurs d’émission (FE), qui peuvent intégrer le potentiel de réchauffement de la planète (PRP) des GES. Il est également possible de procéder à des mesures directes à l’aide de capteurs (débit et concentration). Le tableau ci-dessous résume les méthodes les plus courantes.
Méthode d’évaluation des GES
Précisions
Données nécessaires
Mesures
Multiplication des quantités de gaz directement mesurées par leur potentiel de réchauffement de la planète respectif.
Quantité directe de gaz émise obtenue par mesure du gaz (débit, concentration, volume)
Potentiel de réchauffement de la planète (PRP) des gaz
Calculs
Multiplication des données d’activité par le facteur d’émission (FE) qui intègre le potentiel de réchauffement de la planète (PRP)
Le tableau ci-dessus introduit les termes suivants:
(a)
«données d’activité», qui correspondent généralement à la quantité de combustible consommée. Elles peuvent être exprimées en unités d’énergie (par exemple, MWh), en volume (par exemple, m3 ou l) ou en masse (par exemple, tonnes ou kg). L’entreprise trouvera ces données dans les reçus d’achat de combustible ou dans les factures du fournisseur d’énergie;
«potentiel de réchauffement de la planète», qui quantifie l’impact de GES donnés sur le climat par rapport à une unité équivalente de dioxyde de carbone; et
«facteurs d’émission» (FE), quantifiant la quantité de GES émise par unité d’activité. Les facteurs d’émission tiennent souvent compte du PRP des gaz à effet de serre, auquel cas l’entreprise n’a pas besoin de prendre ce dernier en considération.
Le tableau ci-dessous présente de manière non exhaustive les sources que les entreprises peuvent aisément consulter pour obtenir les facteurs d’émission (FE) ou le potentiel de réchauffement de la planète (PRP). Les entreprises peuvent également se référer à des sources nationales faisant autorité susceptibles de mieux convenir à leur situation.
Facteurs d’émission (FE)
ADEME (Agence de la transition écologique, France) – Base Empreinte®
GIEC – Base de données des facteurs d’émission
Lignes directrices du GIEC pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre
Association of Issuing Bodies (AIB) (Association des organismes émetteurs) – Facteurs d’émission du mix électrique résiduel
JRC (Centre commun de recherche de la Commission européenne) — Historical GHG emissions factor for electricity consumption (Facteur historique d’émission de GES pour la consommation d’électricité)
IEA (Agence internationale de l’énergie) — Annual GHG emission factors for World countries from electricity and heat generation [Facteurs annuels d’émission de GES des pays du monde résultant de la production d’électricité et de chaleur (jeu de données payant)]
Les entreprises trouveront également d’autres orientations et outils sur la manière de gérer et de rendre compte de leurs émissions de GES et de leurs impacts sur le climat en se rendant sur le site web du SME Climate Hub.
La société A brûle du mazout no 4 dans une chaudière industrielle. Pour sa comptabilité financière, elle enregistre ses coûts et, aux fins de la comptabilisation des GES, elle enregistre les volumes (m3) tels qu’ils figurent dans ses reçus d’achat de mazout. Elle détermine, au moyen de ces reçus, les volumes annuels de mazout achetés et elle enregistre en outre le niveau des stocks de mazout le premier jour de l’année calendaire. En 2023, elle a acheté 100 m3 de mazout. D’après ses registres, le 1er janvier 2023, elle disposait de 2,5 m3 dans ses réservoirs et, le 1er janvier 2024, de 1 m3. Ainsi, elle détermine (sur la base de ses achats et du niveau de ses stocks) qu’elle a consommé 101,5 m3 de mazout en 2023.
Au moyen de la liste des facteurs d’émission établie par le GIEC (tableau 2.3, page 2.18), elle estime son facteur d’émission correspond à un mélange de combustibles composé à parts égales de gazole et de mazout résiduel, à 75,75 t CO2/TJ et, d’après les statistiques publiées sur l’énergie, elle détermine que le pouvoir calorifique inférieur est de 0,03921 TJ/m3. Étant donné que le PRP du CO2 est égal à un, ses émissions de CO2 pour cette source spécifique de scope 1 sont les suivantes:101,5 m3 * 0,03921 TJ/m3 * 75,75 t CO2/TJ * 1 = 301,5 t CO2
Par souci d’exhaustivité, pour cet exemple, les émissions de CH4 et de N2O sont également calculées. D’après la liste des facteurs d’émission établie par le GIEC, ces facteurs sont respectivement de 3 kg de CH4/TJ et 0,6 kg de N2O/TJ, les émissions étant:émissions de CH4 = 101,5 m3 * 0,03921 TJ/m3 * 3 kg CO2/TJ * 29,8 = 0,36 t CO2eémissions de N2O = 101,5 m3 * 0,03921 TJ/m3 * 0,6 kg CO2/TJ * 273 = 0,65 t CO2e
Comme indiqué, les émissions de CH4 et de N2O ajoutent environ 1 teqCO2 à la valeur de CO2 de 301,5 tCO2, ce qui représente environ 0,3 % du total. Un tel résultat est bien inférieur à la marge d’erreur acceptable et on aurait donc pu omettre de calculer et de communiquer ces émissions. Les potentiels de réchauffement de la planète du CH4 et du N2O sont tirés du sixième rapport d’évaluation du GIEC, chapitre 7, The Earth’s energy budget, climate feedbacks, and climate sensitivity – Supplementary Material.
La société A occupe un immeuble de bureaux de 2 000 m2, situé à Paris, pour lequel elle paie l’électricité consommée pour le chauffage et le refroidissement centraux, l’éclairage, les ordinateurs et d’autres équipements électriques tels que les appareils ménagers. Sur la base de ses factures d’électricité, elle a estimé que le bâtiment avait consommé 282 MWh d’électricité en 2022. En utilisant un facteur d’émission de 73 g CO2eq/kWh pour la France en 2022, elle a estimé que ses émissions de scope 2 pour la consommation d’électricité de son bâtiment étaient les suivantes:
Les entreprises peuvent également décider de communiquer des données fondées sur le marché pour leurs émissions de scope 2. Les facteurs d’émission applicables aux émissions de scope 2 fondées sur le marché tiennent compte des accords contractuels passés par les entreprises avec leurs fournisseurs d’énergie. Les facteurs d’émission fondés sur le marché peuvent être fournis par leurs fournisseurs d’électricité ou de chaleur, ou étayés par leurs propres achats de certificats d’attributs énergétiques (Energy Attribute Certificates, EAC) ou accords d’achat d’électricité, ou le recours aux facteurs d’émission du mix électrique résiduel (rapport de l’AIB pour 2024).
Orientations pour déterminer quelles entreprises doivent publier des informations en matière de pollution et sur quels polluants elles doivent publier des informations
46.
Le paragraphe 32 dispose que l’entreprise publie des informations sur les polluants qu’elle émet, dans le cadre de ses propres activités, dans l’air, dans l’eau et dans les sols si elle est déjà tenue par la loi de communiquer ces informations aux autorités compétentes ou qu’elle communique déjà ces informations au titre d’un système de management environnemental. Autrement dit, l’entreprise déterminera dans un premier temps si elle communique déjà ces informations, que ce soit pour se conformer à la loi ou à titre volontaire. Si elle communique effectivement déjà des informations sur les émissions de polluants (ou qu’elle a l’obligation légale de le faire), elle fournira des informations complémentaires sur ces émissions conformément aux exigences du paragraphe 32. Toutefois, si elle ne communique pas encore de telles informations (et qu’elle n’est pas tenue légalement de le faire), il lui suffira de l’indiquer.
D’une manière générale, cette exigence devrait s’appliquer aux entreprises qui exploitent une installation industrielle ou un élevage intensif relevant de la directive (UE) 2024/1785 relative aux émissions industrielles et aux émissions de l’élevage (la «directive IED 2.0») modifiant la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles (la «directive EID»). La directive EID 2.0 s’applique à quelque 75 000 installations en Europe, recouvrant des activités telles que la combustion de combustibles dans des chaudières d’une puissance nominale supérieure à 50 MW, l’exploitation de fonderies de métaux, la transformation de métaux non ferreux, la production de chaux, la fabrication de produits céramiques par cuisson, la fabrication de produits phytopharmaceutiques ou de biocides, l’élevage de porcs ou de volailles de toutes sortes représentant 380 unités de cheptel ou plus, le tannage des peaux, l’exploitation d’abattoirs, etc. Dans ces cas, l’installation est déjà tenue de notifier à l’autorité compétente des informations sur les polluants rejetés dans l’air, dans l’eau et dans les sols, et les données sont accessibles au public dans le portail créé par le règlement concernant la notification des données environnementales des installations industrielles [règlement (UE) 2024/1244], qui remplace le registre européen des rejets et des transferts de polluants (le «PRTR européen» créé par le règlement 166/2006/CE). Les entreprises qui exploitent plus d’une installation ne sont pas tenues de notifier leurs émissions consolidées à l’échelle de l’entreprise dans le PRTR européen, car elles publient des informations uniquement au niveau de l’installation. La présente norme impose de déclarer la quantité totale de polluants produits par l’ensemble des installations. De même, les entreprises qui possèdent une installation, mais qui ne l’exploitent pas ne sont pas tenues d’en notifier les émissions dans le PRTR européen; toutefois, elles sont censées en rendre compte dans leur rapport sur la durabilité.
Il en va de même pour les entreprises tenues de surveiller et de déclarer les polluants figurant dans le PRTR européen au titre d’un système de management environnemental comme, par exemple, un système de management environnemental et d’audit (EMAS) ou de la certification ISO 14001. Il s’agit en principe d’aspects pertinents que l’entreprise doit inclure dans son rapport de durabilité.
Si une entreprise n’a qu’une seule installation ou n’exploite qu’une seule installation, et si ses données en matière de pollution sont déjà accessibles au public, elle peut renvoyer au document dans lequel ces données sont fournies au lieu de les déclarer de nouveau. De même, si l’entreprise publie un rapport à l’échelle de l’organisation comme, par exemple, une déclaration EMAS qui comprend des données en matière de pollution, elle peut l’inclure dans le rapport de durabilité au moyen d’un renvoi.
Les données sur les polluants communiquées par une entreprise dans son rapport de durabilité devraient préciser le type de matière polluante ainsi que la quantité émise dans l’air, dans l’eau ou dans les sols, et ce, dans une unité de masse appropriée (par exemple, en t ou en kg).
Ci-dessous une suggestion de la manière dont les entreprises peuvent présenter les données relatives à leurs émissions dans l’air, dans l’eau et dans les sols, ventilées par type de polluant.
Pour ce qui est des types de polluants à prendre en considération lors de la déclaration au titre du paragraphe 32, l’entreprise peut se référer aux principaux polluants relevant actuellement du droit de l’Union qui sont indiqués ci-après. Néanmoins, chaque entreprise prend en considération les polluants spécifiques sur lesquels porte la législation de son pays.
Exemples de polluants clés de l’air [directive déléguée (UE) 2024/299; règlement (UE) 2024/1244; Pollution atmosphérique des secteurs clés, UE, 2024; Sources and emissions of air pollutants in Europe, European Environmental Agency, 2022] (Sources et émissions de polluants atmosphériques en Europe, Agence européenne pour l’environnement, 2022): oxydes de soufre (SOx/SO2 — provenant de la production d’énergie et du chauffage dans l’industrie manufacturière, par exemple), oxydes d’azote (NOx/NO2, provenant des transports, par exemple), composés organiques volatils non méthaniques (COVNM — provenant d’activités agricoles, par exemple), monoxyde de carbone (CO — provenant de la combustion de combustibles fossiles, par exemple), ammoniac (NH3 — provenant de l’épandage et du stockage de fumier, par exemple), particules en suspension (PM10, provenant de procédés de combustion dans l’industrie manufacturière, les transports, l’agriculture, par exemple), métaux lourds (Cd, Hg, Pb, As, Cr, Cu, Ni, Zn), polluants organiques persistants (POP) (total des HAP, HCB, PCB, dioxines/furanes), substances appauvrissant la couche d’ozone ou «ODS» (chlorofluorocarbures ou CFC, hydrochlorofluorocarbures ou HCFC, halons), carbone noir (BC — provenant de la consommation d’énergie, par exemple), etc.
Les principales sources d’émission de polluants atmosphériques dans le secteur privé (qui ont également un impact considérable sur l’ensemble de la chaîne de valeur) sont les suivantes: a) la production d’électricité à partir de combustibles fossiles ou de la combustion de biomasse (qui peut être réalisée en externe, l’électricité étant ensuite distribuée par un réseau national avant d’être consommée tout au long de la chaîne de valeur); b) la combustion directe fixe de combustibles fossiles ou de biomasse dans le cadre des activités ou des procédés industriels d’une entreprise, ou l’exploitation de machines fixes ou d’autres activités nécessitant la combustion de combustibles; c) les transports (fret, transport routier, ferroviaire, maritime et aérien, véhicules tout-terrain tels que ceux utilisés dans l’agriculture ou la construction); d) les procédés industriels (toutes les autres émissions qui ne résultent pas de la combustion de combustibles et sont imputables à des procédés industriels); e) l’agriculture (gestion du bétail et du fumier, production de cultures comme le brûlage des résidus de cultures, l’épandage de fumier et d’engrais); f) l’élimination des déchets (mise en décharge, incinération, combustion à ciel ouvert ou compostage, par exemple).
Ci-dessous un exemple de méthode simple pour l’établissement de l’inventaire des émissions de polluants atmosphériques d’une entreprise et le calcul des émissions des différents polluants atmosphériques. Cette méthode comporte les étapes suivantes, qui ne comprennent pas la cartographie de la chaîne de valeur, étant donné qu’au titre de la norme volontaire pour les PME (VSME), les informations requises par cette exigence de publication doivent être déclarées au niveau de la société déclarante: 1) identification des sources d’émission au sein de la chaîne de valeur, 2) détermination des méthodes de quantification des émissions, 3) collecte des données d’activité, 4) détermination des facteurs d’émission et 5) quantification des émissions. Le guide fournit un tableau de correspondance entre les sources de pollution et les méthodes de calcul des données relatives aux émissions provenant des principaux polluants atmosphériques (tableau ci-dessous). (3)
Ci-dessous un exemple de calcul des émissions de polluants atmosphériques selon la méthode présentée ci-dessus pour les émissions de l’industrie manufacturière. Dans cet exemple, «Mp» correspond à la quantité de matière «M» produite au moyen du procédé «p» (tonnes, litres) qui est utilisée dans la chaîne de valeur d’une entreprise (ou produite par celle-ci); «EFk,p» correspond au facteur d’émission du polluant «k» pour le procédé «p» (g unité de production-1); «EMk,p» correspond aux émissions du polluant spécifique «k» pour le procédé «p» (g).Emk,p = Mp * EFk,p
Ainsi, un fabricant de chocolat de taille moyenne ayant produit 1 750 tonnes de chocolat en 2022 appliquerait le facteur d’émission par défaut de 2 pour calculer ses émissions de COVNM, comme suit: 1 750 tonnes de chocolats * 2 (facteur d’émission des COVNM) = 3 500 tonnes d’émissions de COVNM.
Le transport peut également être une importante source de pollution atmosphérique dans les activités d’une entreprise et au niveau de la chaîne de valeur. Dans ce cas, pour estimer les émissions d’un polluant particulier dû au transport routier, par exemple, l’entité devra utiliser la formule suivante, où «FCv,f» est la consommation de carburant du type de véhicule «v» utilisant le carburant «f» (kg), «EFk,v,f» le facteur d’émission du polluant «k» pour le type de véhicule «v» et le carburant «f» (g véhicule km-1) et EMk,v,f représente les émissions du polluant spécifique «k» pour le type de véhicule «v» et le carburant «f» (g).Emk,v,f = FCv,f * EFk,v,f
Ainsi, un véhicule utilitaire léger (VUL) fonctionnant au diesel et ayant parcouru un total de 2 800 km en 2022 a produit la quantité suivante d’émissions de PM10 (facteur d’émission de PM10: 1,52 g/kg): 2 800 km * 1,52 = 4 256 grammes d’émissions de PM10.
La combustion de combustibles est une autre source critique d’émissions atmosphériques. Dans ce cas, on peut par exemple appliquer la formule suivante, où FCn est le combustible «n» consommé dans la catégorie de sources (Gj), EFK le facteur d’émission pour ce polluant «k» (g/Gj) et EMK représente les émissions du polluant spécifique «k» (g).Emk = FCn * EFk;
Ainsi, une entreprise ayant consommé 3 000 000 grammes de combustibles en 2020 appliquera un facteur d’émission de 0,67 pour le SO2, ce qui donne: 3 000 000 * 0,67 = 2 010 000 grammes d’émissions de SO2 résultant de la combustion de combustibles en 2020.
Exemples de polluants clés de l’eau [règlement (UE) 2024/1244; directive 2000/60/CE; directive 2006/118/CE; directive 91/676/CEE; directive 2010/75/UE modifiée par la directive 2024/1785; Industrial pollutant releases to water in Europe, EEA, 2024 (Rejets de polluants industriels dans l’eau en Europe, Agence européenne pour l’environnement, 2024)]: azote (N), phosphore (P), métaux lourds (Cd, Hg, Pb ainsi que As, Cr, Cu, Ni, Zn), POP et pesticides, Composés organiques volatils BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylènes) et autres COV, substances qui influent négativement sur le bilan d’oxygène [mesuré à l’aide de paramètres tels que la demande biochimique en oxygène (DBO), la demande chimique en oxygène (DCO), etc.], carbone organique total (COT), etc.
Les pesticides et les nutriments (N et P, par exemple) peuvent être rejetés par des activités agricoles [Main sources of water pollution, EEA, 2023 (Principales sources de pollution de l’eau, Agence européenne pour l’environnement, 2023)]; Introduction to Freshwater Quality Monitoring and Assessment - Technical Guidance Document, UNEP, 2023 [Introduction à la surveillance et à l’évaluation de la qualité de l’eau douce — Guide technique, Programme des nations unies pour l’environnement (PNUE), 2023] (application de fumier ou d’engrais minéraux, par exemple). Les concentrations en métaux lourds peuvent résulter de l’extraction minière et du rejet des eaux usées. Le COT est un indicateur générique de la contamination de l’eau par des matières organiques qui indique la présence de matières vivantes, par exemple dans les eaux usées, mais également dans les eaux de surface et les eaux souterraines (niveaux de concentration habituels inférieurs à 10 mgl-1 et 2 mgl-1, respectivement). La DCO indique de manière générale la présence d’effluents industriels ou d’eaux usées, sa valeur étant généralement inférieure à 20 mgl-1 pour les eaux non polluées, et pouvant atteindre jusqu’à 60 000 mgl-1 pour les eaux usées industrielles. La DBO est normalement utilisée pour déterminer la pollution des eaux de surface par des matières organiques ainsi que pour s’assurer de l’efficacité du traitement des eaux usées, et sa valeur atteint généralement environ 2 mgl-1 pour les eaux non polluées et 10 mgl-1, voire plus, pour les eaux polluées. Le rejet de COV peut être le résultat de déversements de matières polluantes dans l’eau.
Pour ce qui est de la méthode utilisée pour mesurer les émissions dans l’eau, l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) [Calculating emissions to water – a simplified method (ETC/ICM Report 3/2022) (Calcul des émissions dans l’eau — une méthode simplifiée (rapport du Centre thématique européen sur les eaux fluviales, les eaux côtières et les eaux marines, ETC/ICM 3/2022)] recommande une technique d’estimation simple, semblable à celle utilisée pour les polluants atmosphériques évoqués plus haut. Dans la formule ci-dessous, ARa est le taux d’activité pour l’activité «a» (à choisir en fonction de l’activité ou du procédé spécifique: voir, par exemple, «Mp» dans le calcul des émissions atmosphériques ci-dessus), Efpp,a le facteur d’émission du polluant «p» pour l’activité «a» et Emissionsp,a représente les émissions du polluant spécifique p pour l’activité «a».Emissionsp,a = ARa * EFp,a
Exemples de polluants clés des sols [règlement (UE) 2024/1244; Directive 86/278/CEE]: N, P, métaux lourds (épandage de boues d’épuration, par exemple), BTEX et autres COV, POP et pesticides.
De manière générale, les sources de la pollution des sols imputable au secteur privé sont principalement les produits ou les sous-produits de procédés industriels (la production de produits chimiques, l’énergie, la fabrication de textiles, par exemple), les déversements accidentels de produits dérivés du pétrole, l’élevage et les activités agricoles (l’irrigation avec des eaux usées non traitées, l’élevage de volailles, par exemple), la production et le traitement des eaux usées, la production et le traitement des métaux et minéraux, et les transports [Global assessment of soil pollution: Report, FAO, 2021 (Évaluation mondiale de la pollution des sols, rapport de l’Organisation pour l’alimentation et l’agriculture, FAO, 2021).
Plusieurs manuels nationaux ont été élaborés pour aider les entreprises à calculer leurs émissions dans l’air, dans l’eau et dans les sols; par exemple en Australie [Emission Estimation Technique Manual for Soft Drink Manufacture, National Pollution Inventory (Technique d’estimation des émissions — Manuel pour la filière de la fabrication de boissons non-alcoolisées, Inventaire national de la pollution)] et en Afrique du Sud [A Guide to Reporting and Estimating Emissions for the iPWIS (Guide pour l’estimation des émissions et la déclaration de celles-ci auprès du système d’information intégré sur les polluants et les déchets, iPWIS)], les entreprises ont le choix entre plusieurs options pour estimer leurs émissions, en fonction de leurs possibilités: mesures directes (prélèvements, système de surveillance continue, par exemple), bilan massique, calculs techniques, facteurs d’émission (même formule que ci-dessus pour les émissions dans l’air et dans l’eau), etc. De manière générale, le calcul de ces émissions consiste à: 1) identifier les sources d’émission dans l’installation (combustion, fabrication, évaporation des solvants, entreposage, émissions fugitives); 2) faire le bilan des informations disponibles; 3) déterminer, parmi la liste des méthodes d’estimation proposées, la méthode la plus appropriée pour le procédé spécifique qui fait l’objet de l’évaluation, quelles sont les informations disponibles et quels outils de mesure il est possible d’acquérir pour produire les données nécessaires; 4) collecter les données requises pour chaque méthode et 5) calculer les émissions. Les manuels proposent plusieurs formules et exemples pour chaque méthode de calcul des émissions.
Une liste des facteurs d’émission de polluants atmosphériques peut être consultée sur la page web de l’Agence européenne pour l’environnement. Bien que les facteurs d’émission soient plus couramment utilisés pour la pollution atmosphérique, l’Organisation mondiale de la santé a publié certains facteurs d’émission pour les rejets dans les eaux de surface et les opérations d’élimination dans les sols pour des procédés spécifiques. D’autres facteurs d’émission pour les POP peuvent être consultés sur la page web du dispositif de détection et de quantification des rejets de dioxines, de furannes et d’autres POP non intentionnels mis au point par le secrétariat de la Convention de Stockholm.
Il convient de noter que les exigences énoncées au paragraphe 32 ne s’appliquent qu’aux PME opérant dans certains secteurs spécifiques. Les entreprises actives dans la prestation de services (par exemple qui opèrent dans des espaces de cotravail, des installations partagées ou à distance), par exemple, ne sont généralement pas incluses dans le périmètre de cette exigence de publication d’informations. En revanche, les entreprises qui exercent des activités de production (de produits chimiques, par exemple) ont généralement des impacts en termes de pollution et, dès lors, sont censées publier ces informations. Le tableau ci-dessous [adapté à partir du guide de l’utilisateur présentant les étapes nécessaires pour participer au système de management environnemental et d’audit (EMAS)] fournit des exemples d’impacts sectoriels, y compris pour les services administratifs, pour lesquels les aspects liés à la pollution peuvent ne pas être importants.
Activité
Aspect environnemental
Impact environnemental
Transport
—
huiles usagées des machines, consommation de carburant
—
émissions des véhicules
—
abrasion des pneumatiques (poussières fines)
—
pollution des sols, de l’eau et de l’air
—
effet de serre, bruit
Construction
—
consommation de matières premières (ressources)
—
émissions atmosphériques, bruit, vibrations, etc. provenant d’engins de chantier
—
consommation de terres
—
disponibilité des matières premières
—
nuisances sonores, pollution des sols, de l’eau et de l’air
—
destruction de la couverture du sol
—
perte de biodiversité
Services administratifs
—
consommation de matériels, par exemple papier, encre
—
consommation d’électricité (qui engendre des émissions indirectes de CO2)
—
production de déchets municipaux mélangés
—
effet de serre
Industrie chimique
—
consommation de matières premières (ressources)
—
eaux usées
—
émission de composés organiques volatils
—
émissions de substances qui appauvrissent la couche d’ozone
Orientations pour identifier les sites situés dans des zones sensibles sur le plan de la biodiversité ou à proximité de ces zones
70.
Le paragraphe 33 dispose que l’entreprise publie des informations sur les sites qu’elle exploite qui sont situés dans des zones sensibles sur le plan de la biodiversité ou à proximité de ces zones. Les zones sensibles sur le plan de la biodiversité sont définies comme telles par la réglementation au niveau européen ou au niveau international en matière de protection spéciale de la nature. Il s’agit des zones appartenant au réseau Natura 2000 des zones protégées, des sites classés au patrimoine mondial de l’Unesco et des zones clés pour la biodiversité («ZCB») ainsi que d’autres zones protégées, désignées comme nécessitant une protection spéciale des pouvoirs publics (par exemple les zones forestières protégées ou les zones situées dans des bassins hydrographiques).
Pour identifier les zones protégées et les zones sensibles sur le plan de la biodiversité, l’entreprise peut se reporter à des bases de données telles que la base de données mondiale sur les zones protégées (WDPA) (une base de données mondiale permettant de reconnaître les zones marines et terrestres protégées), la base de données mondiale sur les zones clés pour la biodiversité et la liste rouge des espèces menacées de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN). L’entreprise peut également utiliser des outils tels que l’outil d’évaluation intégrée de la biodiversité (IBAT).
Dans le contexte de la section B5 — Biodiversité, à proximité s’entend d’une zone qui chevauche (en partie) une zone sensible sur le plan de la biodiversité ou qui est adjacente à une telle zone.
Le tableau ci-dessous est un exemple de la manière dont peuvent être présentées les informations relatives aux sites situés dans des zones sensibles sur le plan de la biodiversité ou à proximité de ces zones.
Localisation
Zone
(en hectares)
Zone sensible sur le plan de la biodiversité
Spécifications
(située dans/à proximité de zones sensibles sur le plan de la biodiversité)
Orientations pour calculer l’utilisation des terres et publier des informations à ce sujet
74.
On entend par «surface imperméabilisée» une zone dont le sol original a été recouvert (par des routes, des bâtiments, des parcs de stationnement, par exemple), ce qui la rend imperméable et entraîne un impact sur l’environnement.
Une surface verte ou «surface respectueuse de la nature» est une zone dont l’objectif premier est de préserver ou de rétablir la nature. Les surfaces quasi naturelles/vertes peuvent être situées sur le site de l’organisation et peuvent comprendre des toitures, des façades, des systèmes de drainage de l’eau ou d’autres éléments conçus, adaptés ou gérés pour promouvoir la biodiversité. Les surfaces quasi naturelles peuvent également être situées en dehors du site de l’organisation, à condition d’appartenir à l’organisation ou d’être gérées par celle-ci, et de servir principalement à la promotion de la biodiversité.
Orientations pour calculer les prélèvements d’eau et la consommation d’eau et publier des informations à leur sujet
77.
Les prélèvements d’eau correspondent à la quantité d’eau qu’une entreprise introduit dans ses limites organisationnelles à partir de n’importe quelle source au cours de la période de référence. En pratique, pour la plupart des entreprises, cela correspond à la quantité d’eau prélevée sur le réseau public de distribution d’eau, telle qu’indiquée dans les factures du fournisseur d’eau. Toutefois, le cas échéant, les prélèvements d’eau comprennent également les quantités d’eau provenant d’autres sources, telles que l’eau tirée de puits appartenant à l’entreprise, l’eau puisée dans des rivières ou des lacs ou l’eau fournie par d’autres entreprises. Dans le cas particulier des entreprises agricoles, les prélèvements d’eau comprennent l’eau de pluie si celle-ci est récupérée directement et stockée par ces entreprises.
Les données relatives aux prélèvements d’eau peuvent être obtenues au moyen de mesures effectuées à l’aide de débitmètres ou des factures d’eau; en effet, pour la plupart des entreprises, ces prélèvements correspondent en pratique à la quantité d’eau prélevée sur le réseau public de distribution d’eau, telle qu’indiquée dans les factures du fournisseur d’eau. Au cas où il n’est pas possible de procéder directement à des mesures ou que les mesures sont jugées insuffisantes et doivent donc être complétées, les données relatives aux prélèvements d’eau peuvent être estimées à l’aide, par exemple, de modèles de calcul et de normes sectorielles.
Ainsi, dans le cas d’un bureau partagé ou d’un espace de cotravail, une méthode possible de calcul des prélèvements d’eau consiste à relever le total des prélèvements d’eau dans le bâtiment tel qu’indiqué sur la facture d’eau et à calculer les prélèvements d’eau par salarié à l’aide de l’équation suivante:prélèvements d’eau par salarié par jour (L) = prélèvements d’eau annuels (L)/(nombre de salariés dans l’ensemble du bâtiment partagé x nombre de jours ouvrables).L’entreprise peut ensuite multiplier les prélèvements d’eau par salarié par le nombre de ses salariés et leur nombre de jours de travail au cours de l’année de référence pour obtenir le montant final requis aux fins du point de données.Pour donner un exemple chiffré en appliquant la formule proposée, supposons que le montant des prélèvements d’eau annuels indiqué sur la facture d’eau d’un espace de cotravail est de 1 296 m3 (soit 1 296 000 L), espace de cotravail où 100 salariés de différentes entreprises travaillent ensemble un nombre hypothétique de 240 jours par an. L’hypothèse posée quant au nombre moyen de jours travaillés peut reposer sur des statistiques nationales, par exemple. Dans ce cas, les prélèvements d’eau par salarié s’élèveraient à:prélèvements d’eau par salarié par jour = 1 296 000 L/(100x240) = 54 L
Supposons à présent que les salariés de l’entreprise déclarante sont au nombre de 25 et qu’ils utilisent l’espace de cotravail pendant 220 jours par an, les prélèvements d’eau annuels de l’entreprise dans l’espace de cotravail correspondraient aux prélèvements d’eau par salarié par jour multipliés par le nombre de ses salariés et le nombre de jours où ils ont travaillé, soit 54Lx25x220 = 297 000 L (297 m3).
Ce calcul peut se révéler utile lorsqu’il est possible d’obtenir la facture d’eau du bâtiment partagé. Cette méthode de calcul simple présente certaines limites, car elle ne tient pas compte, entre autres, des différences d’utilisation entre les différentes parties du bâtiment (un bâtiment de sept étages pourrait être occupé par des bureaux sur six étages, l’étage restant étant occupé par une cantine ou un restaurant, par exemple), limites que l’entreprise peut surmonter si elle dispose de données supplémentaires permettant d’affiner le calcul de base fourni ci-dessus à titre d’exemple.
Dans le scénario des bureaux partagés, un autre moyen d’obtenir des données sur les prélèvements d’eau lorsqu’il n’est pas possible d’obtenir la facture d’eau peut consister à calculer cette facture en se servant de données sur les débits d’eau des équipements sanitaires et l’occupation des bureaux comme données de départ. La formule suivante pourrait être envisagée:Total des prélèvements d’eau = ∑(débit×nombre d’utilisations par jour×nombre de jours par an×Occupation)où:
(a)
les débits de chaque équipement sanitaire figurent dans la documentation du projet ou sur les étiquettes des équipements sanitaires, par exemple, ou ils sont estimés sur la base de données moyennes accessibles au public s’il n’est pas possible d’accéder à des informations plus précises;
le signe ∑ indique que les calculs pour chaque équipement sanitaire doivent être additionnés afin d’obtenir le total des prélèvements d’eau de l’entreprise déclarante opérant dans un bureau partagé.
Pour publier des informations sur leurs prélèvements d’eau, les entreprises opérant dans des bureaux partagés peuvent également s’appuyer sur le manuel Level(s) indicator 3.1: Use stage water consumption User manual du JRC (manuel technique sur l’application de l’indicateur 3.1 pour déterminer la consommation d’eau en fonction de la phase d’un projet immobilier) ainsi que sur les documents et feuilles de calcul complémentaires liés [voir PG Section Documents | Product Bureau (europa.eu)]. En outre, l’entreprise peut consulter le document de référence produit par le groupe de travail technique du JRC/EMAS pour le secteur de l’administration publique et le document de référence produit par le groupe de travail technique du JRC/EMAS pour le secteur de la construction, ainsi que des systèmes de classement et de certification, dont les méthodologies sont susceptibles de lui fournir des indications utiles pour affiner le calcul des prélèvements d’eau dans les bureaux et les espaces partagés.
Les exemples proposés pour obtenir des données sur les prélèvements d’eau dans le cas des bureaux partagés peuvent être transposés et appliqués par des entreprises opérant dans différents secteurs, avec les corrections nécessaires pour tenir compte du contexte sectoriel dans laquelle l’entreprise opère et de sa situation particulière. Il peut être utile de consulter la publication EMAS «easy» pour les petites et moyennes entreprises et les documents de référence sectoriels de l’EMAS en ce qui concerne la méthodologie et les indicateurs sectoriels applicables aux PME pour les prélèvements d’eau, ainsi que les normes et les critères de référence sectoriels.
La consommation d’eau est la quantité d’eau introduite dans l’enceinte de l’entreprise et qui n’est pas rejetée, ou qu’il n’est pas prévu de rejeter, dans le milieu aquatique ou à destination d’un tiers. De manière générale, cette quantité d’eau comprend l’eau évaporée — par exemple dans les processus de transfert de l’énergie thermique tels que le séchage ou la production d’électricité —, l’eau contenue dans des produits — par exemple dans la production alimentaire —, ou l’eau utilisée à des fins d’irrigation, par exemple dans l’agriculture, ou pour l’arrosage des espaces paysagers de l’entreprise.
Par rejet d’eau, on entend, par exemple, la quantité d’eau transférée directement à des masses d’eau réceptrices telles que les lacs ou les rivières, aux égouts publics, ou vers d’autres entreprises dans une optique d’utilisation en cascade de l’eau. Elle peut être considérée comme les extrants en eau de l’entreprise.
La consommation d’eau peut donc être calculée comme suit:consommation d’eau = intrants eau – extrants eauautrement dit:consommation d’eau = (prélèvements d’eau) – rejets d’eau.Pour les entreprises qui prélèvent de l’eau uniquement sur le réseau public d’eau et la rejettent dans les égouts, la consommation d’eau sera proche de zéro et peut donc être omise dans le rapport.Plus généralement, l’exigence de publication d’informations sur la consommation d’eau porte sur des informations déjà exigées par la loi, déjà communiquées, et/ou appropriées au vu du secteur concerné.
L’entreprise peut fournir des informations et explications complémentaires sur le contexte dans lequel interviennent ses prélèvements d’eau ou sa consommation d’eau. Ainsi, elle peut indiquer si l’eau de pluie est collectée pour être utilisée à la place de l’eau de distribution ou si l’eau est rejetée vers d’autres parties dans une optique d’utilisation en cascade.
Ci-dessous une suggestion de la manière dont les entreprises peuvent présenter les données quantitatives relatives à leurs prélèvements d’eau, leurs rejets d’eau et leur consommation d’eau, ventilées par site.
Prélèvements d’eau
P. ex m3
Consommation d’eau
P. ex m3 (le cas échéant)
Tous les sites
Sites situés dans des zones exposées à un stress hydrique
Orientations pour déterminer si l’entreprise opère dans une zone exposée à un stress hydrique élevé
91.
L’entreprise peut consulter les autorités de gestion de l’eau (nationales, régionales) du ou des lieux où elle exerce ses activités afin d’appuyer son évaluation des ressources en eau pour le ou les lieux concernés, notamment pour l’identification des zones exposées à un stress hydrique élevé. Elle peut également consulter des outils gratuits accessibles au public qui cartographient la rareté de l’eau à l’échelle mondiale. L’un de ces outils est l’outil «Aqueduct» de l’atlas des risques hydriques de l’Institut des ressources mondiales (World Resources Institute, WRI) qui propose une carte interactive d’un indicateur de stress hydrique (le «stress hydrique de référence», qui mesure le rapport entre la demande totale en eau et les réserves renouvelables d’eaux de surface et d’eaux souterraines disponibles) au niveau des sous-bassins. Grâce à cet outil, les entreprises peuvent consulter le stress hydrique de référence de différents bassins hydrographiques à l’échelle du monde. Les valeurs de l’indicateur de stress hydrique de référence supérieures à 40 % indiquent une zone exposée à un stress hydrique élevé.
À titre d’illustration, la carte ci-dessous représente les principaux bassins hydrographiques ibériques et leur classification en matière de stress hydrique selon l’outil «Aqueduct» du WRI. Sur cette carte, plusieurs bassins hydrographiques de la péninsule ibérique, ainsi que leur classification en fonction du stress hydrique auquel ils sont exposés, peuvent être observés. La partie méridionale de la péninsule est située en grande partie dans une zone exposée à un stress hydrique important, à l’exception du bassin du Guadiana (en jaune). Ainsi, si elle exerce des activités dans le bassin du Guadalquivir (en Andalousie, par exemple, qui est exposée à un stress hydrique élevé), l’entreprise doit présenter séparément sa consommation d’eau pour cette région/ce bassin hydrographique. Mais si elle exerce ses activités dans la partie sud du bassin hydrographique du Guadiana (où le stress hydrique est faible), elle n’aura pas à présenter séparément sa consommation d’eau pour cette région/ce bassin hydrographique.
Parmi les autres outils que les entreprises peuvent consulter pour déterminer leur localisation dans les zones exposées à un stress hydrique, on notera la carte statique (et l’ensemble de données associé) fournie par l’Agence européenne pour l’environnement (AEE), Water Exploitation Index plus (WEI+) for summer and Urban Morphological Zones (UMZ) [Indice d’exploitation de l’eau plus (WEI+) pour l’été et les zones de morphologie urbaine (UMZ)], et la carte interactive Water exploitation index plus (WEI+) for river basin districts (1990-2015) [Indice d’exploitation de l’eau plus (WEI+) pour les districts hydrographiques (1990-2015)], qui présentent l’une et l’autre l’indice d’exploitation de l’eau plus (WEI+) qui fournit une mesure de la consommation totale d’eau en pourcentage des ressources renouvelables en eau douce disponibles au niveau du sous-bassin. Les valeurs WEI+ égales ou supérieures à 40 % indiquent généralement des situations de stress hydrique élevé. Il convient de souligner que l’outil «Aqueduct» du WRI base son indicateur de stress hydrique de référence sur la demande en eau, tandis que l’indice d’exploitation de l’eau WEI+ de l’Agence européenne pour l’environnement est basé sur la consommation d’eau.
Utilisation des ressources, économie circulaire et gestion des déchets
Orientations concernant les principes de l’économie circulaire
94.
En ce qui concerne les informations à publier sur ses produits, son utilisation des matières et matériaux et la gestion de ses déchets, l’entreprise peut articuler ces informations avec les principes de l’économie circulaire. Les principes de l’économie circulaire sont repris dans les paragraphes ci-après. Les principes clés de l’économie circulaire sont exposés ci-après et les principes clés dont tient compte la Commission européenne apparaissent en italique.Éliminer les déchets et la pollution — cet objectif peut être réalisé en améliorant les procédés ainsi qu’en tenant compte au moment de la conception de l’utilisabilité, de la réutilisabilité, de la réparabilité, du démontage et du remanufacturage.Faire circuler les produits et les matières (à leur plus haute valeur) — la réutilisabilité et le recyclage sont essentiels pour la circulation des produits, d’autant plus si une attention particulière est accordée à la circularité en phase de conception en ce qui concerne les questions d’utilisabilité, de réutilisabilité, de réparabilité, de remanufacturage et de démontage. Des facteurs tels que l’incorporation de biomatériaux et leur recirculation par le cycle biologique peuvent également être envisagés, par exemple le recours à un bâchage biodégradable plutôt qu’à des matières plastiques en agriculture.Régénérer la nature — dans la mesure du possible, les activités humaines devraient viser à régénérer la nature et à améliorer ou à rétablir des fonctions écologiques essentielles (drainage, création d’habitats, régulation thermique, etc.) susceptibles d’avoir disparu en raison d’activités humaines antérieures.
Orientations concernant la production totale de déchets et les déchets destinés au recyclage ou à la réutilisation
95.
Les exigences du paragraphe 38 peuvent être ignorées par les entreprises qui ne produisent que des déchets ménagers: dans ce cas, l’entreprise indiquera simplement qu’elle produit ce type de déchets.
En ce qui concerne les informations sur les déchets dangereux à publier au titre du paragraphe 38, point a), l’entreprise satisfait aux exigences relatives aux déchets radioactifs de l’indicateur no 9 du tableau no 1 de l’annexe 1 du règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) (4). Cet indicateur (ratio de déchets dangereux et de déchets radioactifs) peut être calculé en utilisant le numérateur et le dénominateur que l’entreprise fournit lorsqu’elle publie des informations conformément au paragraphe 38, point a).
Les PME doivent publier des informations sur les déchets dangereux et sur les déchets radioactifs si leurs activités donnent lieu à la production de tels déchets. L’applicabilité de cette exigence dépend de la présence de matières dangereuses ou radioactives dans les processus opérationnels.
Il est recommandé aux entreprises de classer leurs déchets dangereux en utilisant le catalogue européen des déchets, (ci-après le «CED») (décision de la Commission du 18 décembre 2014 modifiant la décision 2000/532/CE établissant la liste des déchets, conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil), qui classe les déchets par type. Tout déchet dont le code est suivi d’un astérisque (*) est classé comme dangereux dans le CED, normalement avec la mention «contenant des substances dangereuses». Par exemple:
(a)
secteur médical: objets piquants ou coupants contaminés tels qu’aiguilles et seringues utilisées en milieu médical («déchets dont la collecte et l’élimination font l’objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d’infection», code CED 18 01 03*), médicaments cytotoxiques et cytostatiques (code CED 18 01 08*), médicaments radiopharmaceutiques usagés et certains équipements de diagnostic contenant des matières radioactives;
secteur de la construction: matériaux contenant de l’amiante (code CED 17 09 03*), terres et cailloux contenant des substances dangereuses (code CED 17 05 03*), et
Néanmoins, un déchet est considéré comme dangereux s’il présente une ou plusieurs des propriétés dangereuses énumérées à l’annexe II de la directive relative aux déchets (directive 2008/98/CE). Pour faciliter la consultation de ces propriétés dangereuses, celles-ci sont présentées ci-dessous avec les pictogrammes correspondants destinés à aider à identifier ces propriétés, telles que l’inflammabilité, la toxicité et la corrosivité, qui peuvent conduire à classer un déchet comme dangereux.
Les déchets radioactifs présentent ou sont susceptibles de présenter eux aussi des propriétés dangereuses qui les rendent dangereux, à savoir cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Toutefois, les substances radioactives relèvent d’autres dispositions du droit de l’Union (la directive 2011/70/Euratom du Conseil). Il importe que les entreprises qui utilisent des matières radioactives susceptibles de produire des déchets radioactifs qui relèvent du droit de l’Union en aient connaissance. Les déchets radioactifs doivent être identifiés comme tels dès lors qu’ils présentent des niveaux de radionucléides supérieurs aux seuils de libération réglementaires.
Les déchets radioactifs peuvent être issus de divers articles tels que le matériel médical, les équipements industriels et de recherche, les détecteurs de fumée ou les boues.
Les pictogrammes de danger pour chaque classe de danger sont présentés ci-dessous.
Pictogramme de danger SGH
Mention de danger, symbole et classe
Qu’est-ce que cela signifie?
«Gaz sous pression»
Symbole: bouteille à gaz
Danger physique
—
Contient un gaz sous pression; peut exploser sous l’effet de la chaleur
—
Contient un gaz réfrigéré; peut causer des brûlures ou blessures cryogéniques
«Explosifs»
Symbole: bombe explosant
Danger physique
—
Explosifs instables
—
Explosif; danger d’explosion en masse
—
Explosif; danger sérieux de projection
—
Explosif; danger d’incendie, d’effet de souffle ou de projection
—
Danger d’explosion en masse en cas d’incendie
«Comburant»
Symbole: flamme au-dessus d’un cercle
Danger physique
—
Peut provoquer ou aggraver un incendie; comburant.
—
Peut provoquer un incendie ou une explosion; comburant puissant.
«Inflammable»
Symbole: flamme
Danger physique
—
Gaz extrêmement inflammables
—
Gaz inflammables
—
Aérosols extrêmement inflammables
—
Aérosols inflammables
—
Liquide et vapeurs très inflammables
—
Liquide et vapeurs inflammables
—
Matières solides inflammables
«Corrosif»
Symbole: corrosion
Danger physique/danger pour la santé
—
Peut être corrosif pour les métaux
—
Provoque des brûlures de la peau et des lésions oculaires graves
«Danger pour la santé/dangereux pour la couche d’ozone»
Symbole: point d’exclamation
Dangers pour la santé
—
Peut irriter les voies respiratoires
—
Peut provoquer somnolence ou vertiges
—
Peut provoquer une allergie cutanée
—
Provoque une sévère irritation des yeux
—
Provoque une irritation cutanée
—
Nocif en cas d’ingestion
—
Nocif par contact cutané
—
Nocif par inhalation
—
Nuit à la santé publique et à l’environnement en détruisant l’ozone dans la haute atmosphère
«Toxicité aiguë»
Symbole: tête de mort sur deux tibias
Dangers pour la santé
—
Mortel en cas d’ingestion
—
Mortel par contact cutané
—
Mortel par inhalation
—
Toxique en cas d’ingestion
—
Toxique par contact cutané
—
Toxique par inhalation
«Danger grave pour la santé»
Symbole: Danger pour la santé
Danger pour la santé
—
Peut être mortel en cas d’ingestion et de pénétration dans les voies respiratoires
—
Risque avéré d’effets graves pour les organes
—
Risque présumé d’effets graves pour les organes
—
Peut nuire à la fertilité ou au fœtus
—
Susceptible de nuire à la fertilité ou au fœtus
—
Peut provoquer le cancer
—
Susceptible de provoquer le cancer
—
Peut induire des anomalies génétiques
—
Susceptible d’induire des anomalies génétiques
—
Peut provoquer des symptômes allergiques ou d’asthme ou des difficultés respiratoires par inhalation
«Dangereux pour l’environnement»
Symbole: environnement
Danger pour l’environnement
—
Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme
—
Toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets à long terme
Pictogrammes indiquant les propriétés dangereuses, annexe V du règlement (CE) no 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges.
En ce qui concerne les informations qu’elle publie sur sa production de déchets ou sur les déchets qui ne sont pas éliminés, l’entreprise doit de préférence présenter ces informations en unités de poids (kg ou tonnes, par exemple). Néanmoins, si l’entreprise juge les unités de poids inappropriées, elle peut, à la place, publier ces informations en volumes (en m3, par exemple).
En ce qui concerne les informations qu’elle publie sur le total annuel des déchets non éliminés et envoyés au recyclage ou destinés à la réutilisation, l’entreprise doit prendre en compte les déchets qui sont triés et envoyés aux opérateurs de recyclage ou de réutilisation (c’est-à-dire la quantité de déchets placés dans un conteneur de recyclage ou la quantité de déchets triés par catégorie de matériaux et acheminés vers des installations de traitement des déchets, par exemple) et non les déchets qui sont effectivement recyclés ou réutilisés.
Parmi les exemples de déchets dangereux que les petites entreprises sont susceptibles de produire figurent les batteries, les huiles usagées, les pesticides, les équipements contenant du mercure et les lampes fluorescentes.
L’entreprise peut fournir d’autres ventilations indiquant d’autres types de déchets non dangereux et de déchets dangereux. À cette fin, elle peut se référer à la liste des descriptions de déchets du catalogue européen des déchets.
Orientations concernant le flux massique annuel des matières pertinentes utilisées
108.
Le flux massique annuel est un indicateur aligné sur les exigences EMAS en matière d’utilisation rationnelle des matières, et il illustre la dépendance d’une entreprise à l’égard de matières spécifiques qu’elle utilise dans ses activités (par exemple le bois et l’acier pour l’industrie de la construction). L’entreprise est ici tenue de fournir des informations sur les matières qu’elle utilise, qu’il s’agisse de matières achetées à des fournisseurs ou produites en interne. Pour calculer le flux massique annuel des matières pertinentes qu’elle a utilisées, l’entreprise devra d’abord recenser les matières clés spécifiques dont dépendent ses activités et dont l’utilisation rationnelle doit être évaluée (du bois, par exemple). Si différents types de matières sont utilisés, l’entreprise devra fournir le flux massique annuel (c’est-à-dire le poids total de chaque matière utilisée: par exemple, dans le cas du bois, les tonnes de bois achetées) séparément pour chaque matière clé de manière appropriée, par exemple au moyen d’une ventilation en fonction de l’usage de ces matières (voir le guide de l’utilisateur de l’EMAS). Le flux massique des matières pertinentes utilisées résulte de la somme des poids respectifs de toutes les matières utilisées, en ce inclus les matières premières, les matières auxiliaires, les matériaux intrants, les produits semi-finis ou autres (à l’exclusion des sources d’énergie et de l’eau). Cet indicateur doit de préférence être exprimé en unités de poids (kilogrammes ou tonnes, par exemple), en volume (m3, par exemple) ou dans d’autres unités du système métrique couramment utilisées dans le secteur.
Orientations pour identifier les procédés de fabrication, de construction et/ou d’emballage
109.
Pour identifier les procédés de fabrication, de construction et/ou d’emballage, l’entreprise peut se référer aux activités relevant de la section C – Industrie manufacturière, de la section F — Construction, ainsi que de la classe O82.92 «Activités de conditionnement» de l’annexe I du règlement (UE) 2023/137.
L’équivalent temps plein (ETP) est le nombre de postes à temps plein dans une entreprise. Il peut être calculé en divisant le nombre d’heures planifié d’un salarié (nombre total des heures effectivement travaillées par semaine) par le nombre d’heures de travail arrêté par l’employeur pour une semaine de travail à temps plein (nombre total des heures à effectuer par des salariés à temps plein). Par exemple, un salarié qui travaille 25 heures par semaine pour une entreprise où la durée de travail hebdomadaire à temps plein est de 40 heures représente 0,625 ETP (c’est-à-dire 25/40 heures).
L’effectif correspond au nombre total de personnes employées par l’entreprise constaté soit à la fin de la période de référence, soit en moyenne sur l’ensemble de la période de référence.
Dans certains États membres de l’Union européenne, les citoyens ont la possibilité de s’enregistrer légalement sous un troisième sexe, souvent neutre, qui correspond dans le tableau ci-dessus à la catégorie «autre». Toutefois, lorsque l’entreprise publie des informations sur des salariés qui n’ont pas cette possibilité, elle peut le préciser en expliquant que la catégorie «autre» ne s’applique pas. La catégorie «non communiqué» s’applique aux salariés qui ne révèlent pas leur identité de genre.
Les définitions et les types de contrats de travail peuvent varier en fonction du pays. Si certains salariés de l’entreprise travaillent dans plusieurs pays, celle-ci applique les définitions de la législation nationale des pays concernés pour calculer les données au niveau de chacun de ces pays. Elle additionne ensuite les données calculées au niveau de chaque pays pour obtenir les nombres totaux, sans tenir compte des différences de définition entre des législations nationales.
Le taux de rotation correspond au nombre de salariés qui quittent l’entreprise volontairement ou à la suite d’un licenciement, d’un départ à la retraite ou d’un décès en cours d’emploi.
Orientations concernant le taux d’accidents du travail comptabilisables
119.
En partant de l’hypothèse qu’un travailleur à temps plein travaille 2 000 heures par an, le taux d’accidents du travail est le nombre d’accidents du travail sur un an pour 100 travailleurs à temps plein. Si l’entreprise ne peut pas calculer directement le nombre d’heures travaillées, elle peut l’estimer sur la base des heures de travail normales ou standard.
L’entreprise A a déclaré trois accidents du travail au cours de l’année de référence. L’entreprise A compte 40 salariés, qui travaillent au total 80 000 heures (40 x 2 000) par an.Le taux d’accidents du travail comptabilisables est 3/80 000 x 200 000 = 7,5.
Dans le cas du télétravail, les accidents et maladies sont considérés comme étant liés au travail s’ils sont directement imputables à l’exécution des tâches professionnelle et non à l’environnement domestique général.
En cas d’accidents ou de maladies survenant lorsqu’une personne voyage pour son travail, ceux-ci sont jugés comme étant liés au travail si le salarié exécutait des tâches professionnelles dans l’intérêt de l’employeur au moment de la survenue de l’accident ou de la maladie. Les accidents qui surviennent lors de déplacements qui ne relèvent pas de la responsabilité de l’entreprise (à savoir au cours des trajets habituels entre le domicile et le lieu de travail) sont soumis à la législation nationale applicable, laquelle régit leur qualification ou non comme des accidents du travail.
Une maladie mentale est considérée comme liée au travail si elle a été notifiée volontairement par le salarié et si une attestation confirmant que la maladie en question est liée au travail a été délivrée après évaluation par un professionnel de la santé agréé et également notifiée. Les problèmes de santé résultant du tabagisme, de la consommation de stupéfiants, de l’abus d’alcool, de l’inactivité physique, de régimes alimentaires malsains et de facteurs psychosociaux sans rapport avec le travail ne sont pas considérés comme liés au travail.
Les décès peuvent être déclarés séparément selon qu’ils résultent d’accidents du travail ou qu’ils résultent de problèmes de santé liés au travail/de maladies professionnelles.
Personnel – Rémunération, négociation collective et formation
Orientations concernant les rémunérations: salaire minimum
127.
Le «salaire minimum» désigne la rémunération minimale pour une heure de travail ou pour toute autre unité de temps de travail. Selon le pays, le salaire minimum peut être fixé directement par la législation ou par des conventions collectives. L’entreprise se réfère au salaire minimum applicable dans le pays sur lequel elle publie des informations.
Pour la catégorie de rémunération la plus faible, à l’exclusion de la rémunération des stagiaires et des apprentis, le salaire minimum sert de base au calcul du salaire de départ. Par conséquent, le salaire de départ comprend une rémunération égale au salaire minimum ainsi que toute rémunération fixe supplémentaire garantie aux salariés de cette catégorie.
Orientations concernant les rémunérations: écart de rémunération en pourcentage entre salariés féminins et masculins
129.
L’indicateur de l’écart en pourcentage entre la rémunération des salariés hommes et des salariés femmes repose sur le principe de l’égalité de genre, selon lequel «à travail égal, salaire égal». L’écart de rémunération désigne la différence de niveau moyen de rémunération entre les salariés hommes et les salariés femmes, exprimée en pourcentage du niveau de rémunération moyen des salariés hommes.
Pour calculer cet indicateur, tous les salariés doivent être inclus dans le calcul. En outre, il convient de prévoir deux calculs distincts de la rémunération moyenne, pour les salariés femmes et pour les salariés hommes. Voir la formule ci-dessous:
les prestations en espèces, c’est-à-dire la somme du salaire de base et des indemnités, primes et commissions en espèces, de la participation en espèces aux bénéfices et des autres formes de rétribution variables en espèces; et
La rémunération horaire brute moyenne est la rémunération brute hebdomadaire/annuelle divisée par le nombre moyen d’heures travaillées par semaine/par an. Exemple
L’entreprise A compte au total Xsalariés hommes et Y salariés femmes. La rémunération horaire brute des salariés hommes s’élève à 15 EUR et celle des salariés femmes à 13 EUR.
Le niveau moyen de rémunération horaire brute des salariés hommes est la somme de toutes leurs rémunérations horaires brutes divisée par le nombre total de salariés masculins. Le niveau moyen de rémunération horaire brute des salariés femmes est la somme de toutes leurs rémunérations horaires brutes divisée par le nombre total de salariés femmes.
Orientations concernant la couverture des conventions collectives
137.
Les salariés couverts par des conventions collectives sont les personnes auxquelles l’entreprise est tenue d’appliquer ces conventions. Si un salarié est couvert par plusieurs conventions collectives, il ne doit être pris en compte qu’une seule fois. Si aucun des salariés n’est couvert par une convention collective, le pourcentage est égal à zéro.
Pour cette exigence de publication, les informations peuvent être publiées sous la forme de taux de couverture si la couverture des conventions collectives est comprise entre 0 et 19 %, entre 20 et 39 %, entre 40 et 59 %, entre 60 et 79 % ou entre 80 et 100 %.
Cette exigence ne vise pas à obtenir le pourcentage de salariés représentés par un comité d’entreprise ou affiliés à un syndicat, lequel peut être différent. Le pourcentage de salariés couverts par des conventions collectives peut être supérieur au pourcentage de salariés syndiqués lorsque les conventions collectives s’appliquent aussi bien aux adhérents qu’aux non-adhérents.
Au titre du paragraphe 43, l’entreprise communique le nombre total de condamnations et le montant total des amendes infligées pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption.
Les condamnations pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption désignent toute décision rendue par une juridiction pénale contre une personne ou une entreprise en raison d’une infraction pénale liée à la corruption et au versement de pots-de-vin, par exemple lorsque ces décisions sont inscrites dans le casier judiciaire de l’État membre de l’Union européenne où a été prononcée cette condamnation.
Les amendes infligées pour infraction à la législation sur la lutte contre la corruption et les actes de corruption correspondent aux sanctions pécuniaires obligatoires qui résultent de violations d’une telle législation et qui sont ordonnées par une juridiction, par une commission ou par une autre autorité publique, et versées à un Trésor public.
Les orientations figurant dans les sections ci-dessous visent à faciliter le respect des exigences de publication d’informations en matière de durabilité énoncées à l’annexe I, points 44 à 65, de la recommandation de la Commission relative à une norme volontaire d’information en matière de durabilité pour les petites et moyennes entreprises.
Elles ont vocation à faire partie d’un écosystème qui pourrait également comprendre d’autres orientations élaborées par l’EFRAG, d’autres outils numériques et un appui à la mise en œuvre (activités pédagogiques, dialogue interactif avec les parties prenantes, etc.) destinés à faciliter la compréhension de certains des éléments techniques contenus dans les orientations.
Stratégie: modèle d’entreprise et durabilité – Initiatives connexes
148.
Pour décrire, au titre du paragraphe 47, point c), les principales relations avec les consommateurs et les fournisseurs, l’entreprise indique le nombre estimé de fournisseurs, ainsi que les secteurs et régions géographiques correspondants (c’est-à-dire les pays).
Description des pratiques, des politiques et des initiatives futures en vue de la transition vers une économie plus durable
149.
Les entreprises peuvent se servir du modèle ci-dessous pour communiquer des informations sur les points de données de la section C2.
Si vous avez répondu OUI à la section B2 à propos de l’existence de pratiques/politiques/initiatives futures, veuillez les décrire brièvement ainsi que les actions qui en découlent. (Si la pratique/politique/initiative future concerne des fournisseurs ou des clients, l’entreprise doit le mentionner)
Si vous avez répondu OUI à la section B2 à propos de la définition de cibles, veuillez préciser lesquelles.
L’entreprise peut préciser quel est le niveau hiérarchique le plus élevé parmi ses salariés qui est responsable de la mise en œuvre des politiques si cela a été déterminé par l’entreprise.
Prise en compte lors de la publication d’informations sur les émissions de GES au titre de la section B3 (module de base)
150.
Pour déterminer, au titre du paragraphe 50, si la publication d’informations sur les émissions de scope 3 est appropriée, l’entreprise peut préanalyser, à l’aide d’estimations appropriées, ses émissions totales de GES de scope 3 en se basant sur les 15 catégories de scope 3 définies dans le protocole des GES, et les déclarer en intégrant ces informations au moyen de renvois. Cela lui permettra d’identifier et d’indiquer ses catégories significatives de scope 3 sur la base de l’ampleur de leurs émissions estimatives de GES et d’autres critères définis, dans le cadre du protocole des GES, par la norme de comptabilisation et de déclaration concernant la chaîne de valeur de l’entreprise (scope 3) [«Corporate Value Chain (Scope 3) Accounting and Reporting Standard» (version 2011, p. 61 et 65 à 68)], ou par la norme EN ISO 14064-1:2018, annexe H.3.2, tels que les dépenses financières, l’influence, les risques et opportunités correspondants liés à la transition, ou les points de vue des parties prenantes.
Les PME opérant dans l’industrie manufacturière, dans les secteurs de l’agroalimentaire, de la construction immobilière et des procédés d’emballages sont susceptibles d’avoir des catégories significatives de scope 3 (Note technique du CDP: Pertinence des catégories de scope 3 par secteur, 2024), qui peuvent être jugées pertinentes aux fins de la publication d’informations dans le secteur dans lequel opère l’entreprise.
Cibles de réduction des GES et transition climatique
152.
La réduction des émissions peut se révéler être à la fois un défi et une opportunité pour une entreprise, car elle lui impose souvent de modifier sa réalité stratégique et opérationnelle. La réduction des émissions est un objectif pouvant nécessiter de revoir les priorités stratégiques et financières. La décarbonation peut nécessiter d’importants investissements initiaux, par exemple pour l’électrification d’une flotte de véhicules, la mise en œuvre de nouvelles technologies pour réduire la consommation d’énergie ou la mise au point de nouvelles gammes de produits moins tributaires de matériaux à forte intensité de carbone. D’un autre côté, la mise en œuvre de solutions à faible intensité de carbone pour réduire les émissions de gaz à effet de serre peut diminuer considérablement le coût des achats d’énergie et de matériaux. Les entreprises qui s’engagent sur la voie de la décarbonation doivent souvent faire face à d’importants ajustements de leur modèle économique ou de leur fonctionnement au quotidien. Par exemple, une entreprise de services logistiques et de livraison pourra être amenée à repenser la gestion de sa flotte afin de réduire autant que possible le risque de perturbations de service dues à la nécessité de recharger régulièrement les véhicules. Un fabricant de biens de consommation qui envisage de remplacer un composant de son produit par une autre solution durable et à faibles émissions de carbone devra sans doute allouer du temps et des ressources à cette innovation et à la recherche de nouveaux fournisseurs. Néanmoins, ces efforts peuvent permettre de réduire les coûts, d’accéder à de nouveaux marchés, de créer de nouveaux lieux de travail et d’attirer des financements supplémentaires, la réduction des émissions de gaz à effet de serre constituant donc non seulement un défi, mais également une opportunité commerciale stratégique. Dans ce contexte, les cibles de réduction des GES constituent une mesure importante pour répondre à la nécessité d’une transition durable, car elles permettent aux entreprises de gérer le changement de manière systématique, contrôlée et organisée.
Une cible de réduction des émissions de GES est un engagement pris par l’entreprise de réduire ses émissions de GES au cours d’une année ultérieure par rapport aux émissions de GES mesurées au cours d’une année choisie comme référence. Parmi les mesures susceptibles d’entraîner des réductions d’émissions figurent, par exemple, l’électrification, l’électricité renouvelable, la mise au point de produits durables, etc. La section C3 exige la publication par l’entreprise de ses cibles de réduction des émissions de GES de scope 1 et de scope 2.
Les absorptions d’émissions et les émissions évitées ne sont pas comptabilisées en tant que réductions des émissions brutes de GES de l’entreprise. Cela est dû à l’importante différence entre les pratiques comptables pour les émissions brutes de GES (comptabilisation des émissions comprises dans l’inventaire) et celles pour les absorptions d’émissions de GES et les émissions de GES évitées (comptabilisation par projet ou par intervention). Les émissions brutes de GES de l’entreprise permettent de suivre les émissions réelles dans l’environnement, servant ainsi de référence cohérente et comparable pour fixer des cibles en matière de GES. En revanche, les émissions évitées et les absorptions de carbone se rapportent à des activités de projets spécifiques de l’entreprise, ce qui signifie que leur comptabilisation est effectuée séparément des émissions brutes de GES.
Pour se conformer à cette pratique, l’entreprise doit opérer une distinction entre ses émissions brutes de GES et les autres impacts qui ne sont pas pris en compte dans celles-ci, tels que les absorptions d’émissions de GES et les émissions de GES évitées. On entend par «absorptions» le retrait de GES de l’atmosphère grâce à des mesures prises délibérément par l’être humain, telles que la culture de plantes (transfert de CO2 atmosphérique par photosynthèse) et le captage direct du CO2 dans l’air, activités qui donnent généralement lieu à un stockage ultérieur du CO2. On entend habituellement par «émissions de GES évitées» les émissions qui auraient été produites si les mesures qui ont permis de les éviter n’avaient pas été prises par l’entreprise. Ces mesures peuvent notamment consister en l’introduction de nouveaux produits et de nouvelles technologies qui réduisent la demande de leurs corollaires à forte intensité de carbone, par exemple, en l’adoption de solutions d’isolation dans un bâtiment qui éliminent la demande en services énergétiques de celui-ci. Pour de plus amples informations sur les concepts d’absorption de carbone et d’émissions évitées, il convient de se reporter aux orientations du protocole des GES pour le secteur foncier en matière d’absorptions (GHG Protocol Land Sector and Removals Guidance).
Une année de référence est une année antérieure par rapport à laquelle les émissions actuelles de GES de l’entreprise peuvent être comparées. En général, l’année de référence doit être une année récente et représentative des émissions de GES de l’entreprise et pour laquelle l’entreprise dispose de données vérifiables.
L’année cible est une année ultérieure où l’entreprise a l’intention d’atteindre un certain niveau, exprimé en chiffres absolus ou en pourcentage, de réduction des émissions de GES. Elle doit se situer un à trois ans après l’année de référence dans le cas d’une cible à court terme. Des cibles à plus long terme peuvent également être fixées, par exemple, pour des délais de vingt ou trente ans (2040 ou 2050, par exemple). À tout le moins, les entreprises sont encouragées à inclure des valeurs cibles pour l’année cible à court terme de 2030 et, si possible, pour l’année cible à long terme de 2050. À partir de 2030, il est recommandé de redéfinir tous les cinq ans l’année de référence et l’année cible pour les cibles de réduction des émissions de GES.
Pour fixer une cible, les entreprises devraient tenir compte des données scientifiques existantes en matière d’atténuation des émissions de GES. L’initiative Science Based Targets (SBTi) recommande une cible transsectorielle de réduction des émissions de GES de - 42 % d’ici à 2030 et de - 90 % d’ici à 2050 (année de référence: 2020). La SBTi propose également une démarche simplifiée de fixation des cibles pour les petites et moyennes entreprises (6). Il existe également des trajectoires spécifiques par secteur, qui peuvent être envisagées par les entreprises pour fixer leurs cibles de réduction des émissions de GES.
Pour parvenir à une réduction rapide des émissions, directes autant qu’indirectes, l’entreprise peut prendre un certain nombre de mesures qui, bien que simples, permettent d’aboutir à une réduction notable des émissions et d’aider l’entreprise à atteindre ses cibles. Par exemple, l’électrification d’une flotte de véhicules, qui consiste à remplacer des véhicules fonctionnant avec des carburants fossiles par des véhicules électriques, entraînera une réduction des émissions dès que l’ancienne flotte aura été remplacée. Une telle mesure peut signifier une réduction notable des émissions, en particulier pour une entreprise qui dépend fortement des transports. De même, le fait de remplacer la voiture par des solutions à faible intensité de carbone, comme le vélo ou les transports en commun, pour les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels est une mesure de décarbonation efficace, simple et réalisable. D’autres mesures permettant d’obtenir facilement des résultats consistent, par exemple, à repenser la gestion interne de l’énergie et à l’actualiser en adoptant des équipements économes en énergie, ainsi qu’à intégrer les interventions d’entretien dans l’exploitation courante. En assurant régulièrement l’entretien des équipements et des machines et en les remplaçant par des solutions plus économes en énergie chaque fois que cela est possible, l’entreprise peut réduire sa consommation d’énergie. Il peut s’agir de chaudières, de systèmes de télécommunication, de pompes à chaleur, de dispositifs de climatisation, etc. Un entretien régulier permet d’assurer leur bon fonctionnement et de réduire au minimum l’usure et les déchets. En outre, en automatisant les systèmes et en utilisant des interrupteurs minuteries pour définir les temps d’utilisation, l’entreprise peut réduire encore les émissions de ces équipements.
Un plan de transition climatique pour l’atténuation des effets du changement climatique est un ensemble de mesures actuelles et futures destinées à aligner le modèle économique, la stratégie et les activités de l’entreprise sur l’objectif global clé de limitation du réchauffement climatique de la planète à 1,5 °C. Outre l’adoption d’une cible de réduction des émissions de GES conforme à cet objectif global, l’importance de la mise en place d’un plan de transition réside dans la capacité de l’entreprise à comprendre les moyens par lesquels évoluer vers une économie à faible intensité de carbone et à suivre les progrès accomplis. Un plan de transition climatique sert de mécanisme de responsabilisation et de transparence, en incitant les entreprises à mettre en œuvre des trajectoires crédibles d’atténuation du changement climatique.
Un plan de transition climatique crédible mis en place par l’entreprise doit reposer sur des éléments tels que a) une définition claire des responsabilités et des rôles; b) l’intégration du plan dans la stratégie de l’entreprise et sa planification financière; c) l’inclusion d’informations sur les leviers et les trajectoires de décarbonation, ainsi que d’indicateurs quantifiables pouvant faire l’objet d’un suivi selon des calendriers prédéfinis; d) un réexamen et une mise à jour à intervalles réguliers de son contenu, après consultation des parties prenantes, le cas échéant; et e) la prise en considération de l’ensemble des activités de l’entreprise et, dans toute la mesure du possible, de la chaîne de valeur, ou sinon une explication de toute restriction.
Les entreprises qui publient des cibles conformément à l’annexe IV, partie B, point d), du règlement EMAS peuvent utiliser leurs cibles de réduction des émissions de GES pour satisfaire à la norme volontaire pour les PME (VSME) si elles ont fixé de telles cibles. L’entreprise peut également étayer la publication de ces informations par sa mise en œuvre du système de management environnemental de l’EMAS et des éléments directement liés à la norme EN ISO 14001: 2015, comme indiqué à l’annexe II, partie A.6.2.1 et partie B.5 (objectifs environnementaux) du règlement EMAS .
Orientations pour identifier les procédés de fabrication, de construction et/ou d’emballage
163.
Pour identifier les procédés de fabrication, de construction et/ou d’emballage, l’entreprise peut se référer aux activités relevant de la section C — Industrie manufacturière, de la section F — Construction, ainsi que de la classe O82.92 «Activités de conditionnement» de l’annexe I du règlement (UE) 2023/137.
Les aléas climatiques sont les vecteurs de risques physiques liés au climat qui découlent des effets du changement climatique sur l’entreprise. Ils peuvent être classés en aléas aigus, résultant d’événements particuliers (tels que les sécheresses, les inondations, les précipitations extrêmes et les feux de forêt), et en aléas chroniques (tels que l’évolution des températures, l’élévation du niveau de la mer et l’érosion des sols), qui résultent de changements climatiques à plus long terme [règlement délégué (UE) 2021/2139 de la Commission]. Les risques physiques sont fonction des aléas climatiques, de l’exposition des actifs et des activités de l’entreprise à ces aléas et du degré de sensibilité de l’entreprise à ces aléas. Parmi les aléas climatiques figurent les vagues de chaleur, la fréquence accrue des phénomènes météorologiques extrêmes, l’élévation du niveau de la mer, les inondations dues au débordement de lacs glaciaires et la modification des régimes de précipitations et de vent. Les risques climatiques physiques peuvent être déterminés et modélisés à l’aide de scénarios climatiques qui intègrent des trajectoires à émissions élevées, telles que le scénario SSP5-8.5 du GIEC.
Les événements liés à la transition climatique peuvent être [conformément aux recommandations du groupe de travail sur la publication d’informations financières relatives au climat (TCFD), 2017] en rapport avec les politiques publiques et la législation (par exemple le renforcement des obligations relatives à la déclaration des émissions), avec les technologies (par exemple les coûts de la transition vers une technologie à faibles émissions), avec le marché (par exemple l’augmentation du coût des matières premières) ou avec la réputation (par exemple, une préoccupation accrue des parties prenantes).
Les risques climatiques bruts désignent les risques physiques bruts et les risques de transition bruts qui peuvent résulter de l’exposition des actifs et des activités commerciales de l’entreprise à des aléas climatiques.
Caractéristiques supplémentaires (générales) du personnel
167.
Pour déterminer le ratio femmes/hommes, il convient de diviser le nombre de salariés femmes par le nombre de salariés hommes au niveau de la direction, pour obtenir la proportion de femmes par rapport aux hommes dans l’entreprise.
Le niveau de la direction est considéré comme le niveau en dessous du conseil d’administration, à moins que l’entreprise ne dispose d’une définition spécifique à utiliser.
Ainsi, s’il y a 28 salariés femmes et 84 salariés hommes au niveau de la direction, le ratio femmes/hommes sera de 1:3, ce qui signifie que pour chaque femme au niveau de la direction, il y a trois hommes.
Les facteurs pertinents qu’une entreprise doit prendre en considération pour décider s’il y a lieu ou non de divulguer le nombre de travailleurs indépendants et de travailleurs temporaires au titre du paragraphe 60 sont les suivants: 1) le ratio entre les salariés et les travailleurs indépendants ou temporaires, en particulier en cas de dépendance importante et/ou croissante de l’entreprise à l’égard de ce type de travailleurs, ou 2) le fait que le risque d’impacts sociaux négatifs sur les travailleurs indépendants ou temporaires est plus élevé que pour les salariés de l’entreprise.
Le tableau ci-dessous peut être utilisé pour présenter les informations relatives aux travailleurs indépendants sans personnel qui travaillent exclusivement pour l’entreprise et les informations relatives aux travailleurs temporaires mis à disposition par des entreprises exerçant principalement des activités liées à l’emploi.
Types de travailleurs
Nombre de travailleurs indépendants et de travailleurs temporaires mis à disposition par des entreprises exerçant des activités liées à l’emploi
Total des travailleurs indépendants sans personnel qui travaillent exclusivement pour l’entreprise
Total des travailleurs temporaires mis à disposition par des entreprises exerçant principalement des activités liées à l’emploi
Les entreprises peuvent se référer au code NACE O78 pour les travailleurs temporaires mis à disposition par des entreprises exerçant principalement des «activités liées à l’emploi».
Informations supplémentaires sur le personnel de l’entreprise – Politiques et processus en matière de droits de l’homme
173.
Les entreprises qui ont mis en place un processus de vigilance raisonnable en matière de droits de l’homme peuvent répondre positivement (OUI) et éventuellement préciser le contenu de ces politiques et/ou processus en se servant du menu déroulant.
Incidents graves négatifs en matière de droits de l’homme
174.
On entend par «incident confirmé» une action en justice ou une plainte déposée auprès de l’entreprise ou des autorités compétentes dans le cadre d’une procédure formelle, ou un cas de non-respect constaté par l’entreprise au moyen de procédures qu’elle a mises en place. Les procédures mises en place pour détecter les cas de non-conformité peuvent inclure des audits du système de management, des programmes de suivi formels ou des mécanismes de réclamation.
Chiffre d’affaires de certains secteurs et exclusion des indices de référence de l’Union
175.
Les combustibles fossiles, au sens de l’article 2, point 62, du règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil, sont les sources d’énergie non renouvelables basées sur le carbone telles que les combustibles solides, le gaz naturel et le pétrole.
La production de produits chimiques désigne les activités énumérées à l’annexe I, section C, division 20.2, du règlement délégué (UE) 2023/137, à savoir la fabrication de pesticides, de désinfectants et d’autres produits agrochimiques.
Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2020/1818 de la Commission, les entreprises exclues des indices de référence «accord de Paris» de l’Union sont les suivantes:
(a)
les entreprises qui tirent au moins 1 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la distribution ou du raffinage de houille et de lignite;
les entreprises qui tirent au moins 10 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la distribution ou du raffinage de combustibles liquides;
les entreprises qui tirent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires de la prospection, de l’extraction, de la fabrication ou de la distribution de combustibles gazeux; et
les entreprises qui tirent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires d’activités de production d’électricité présentant une intensité d’émission de GES supérieure à 100 g CO2 e/kWh.
Ratio de mixité au sein des organes de gouvernance
178.
L’organe de gouvernance désigne la plus haute autorité décisionnelle d’une entreprise. En fonction de la juridiction dans laquelle la société est établie et de la qualification de son entité juridique, la forme que prend son organe de gouvernance peut varier.
Selon les exigences du SFDR, la mixité au sein des organes de gouvernance est calculée comme le ratio femmes/hommes moyen dans les organes de gouvernance. Exemple
L’organe de gouvernance d’une PME donnée est composé de six membres, dont trois femmes: le ratio femmes/hommes (mixité au sein des organes de gouvernance) est donc égal à un (un membre femme pour un membre homme).
(1)Protocole des gaz à effet de serre. Norme de comptabilisation et de déclaration du protocole des GES destinée aux entreprises – Édition révisée. World Ressource Institute (Institut des ressources mondiales) et World Business Council for Sustainable Development (Conseil mondial des entreprises pour le développement durable). ↩
(2)Protocole des gaz à effet de serre. Norme de comptabilisation et de déclaration du protocole des GES destinée aux entreprises – Édition révisée. World Ressource Institute (Institut des ressources mondiales) et World Business Council for Sustainable Development (Conseil mondial des entreprises pour le développement durable). ↩
(3)SEI et CCAC (2022). A Practical Guide for Business Air Pollutant Emission Assessment (Guide pratique pour l’évaluation des émissions de polluants atmosphériques des entreprises). Institut de l’environnement de Stockholm (SEI) et Coalition pour le climat et l’air pur (CCAC). ↩
(4)Règlement délégué (UE) 2022/1288 de la Commission du 6 avril 2022 complétant le règlement (UE) 2019/2088 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation détaillant le contenu et la présentation des informations relatives au principe consistant à ne pas causer de préjudice important et précisant le contenu, les méthodes et la présentation pour les informations relatives aux indicateurs de durabilité et aux incidences négatives en matière de durabilité ainsi que le contenu et la présentation des informations relatives à la promotion de caractéristiques environnementales ou sociales et d’objectifs d’investissement durable dans les documents précontractuels, sur les sites internet et dans les rapports périodiques (C/2022/1931, JO L 196 du 25.7.2022, p. 1). ↩
(5)Il peut s’agir, par exemple, de voitures, d’assurances maladie privées, d’assurances vie, de programmes de bien-être. ↩
(6)La SBTi met également des ressources à la disposition des PME pour les aider à fixer des cibles fondées sur des données scientifiques. ↩
